Conditions générales d’utilisation
Version du 14 octobre 2026
1) Objet et contact
Pomelo Analytics (« Pomelo ») est un service de mesure d’audience édité et opéré depuis la France par Fahed Toumi, SIRET 53791846800027, à l’adresse 94 RUE DU MONT CENIS, 75018 PARIS 18, France. Le service s’adresse aux professionnels comme aux particuliers. Ces conditions encadrent l’accès au service et son utilisation par les utilisateurs et les personnes ou organisations pour lesquelles ils agissent (« vous »).
Pour toute question sur le service ou ces conditions : support@pomeloanalytics.com. Pour les données personnelles : privacy@pomeloanalytics.com.
La politique de confidentialité décrit les traitements de données. Ces conditions ne remplacent ni un accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), ni les conditions particulières d’un abonnement accepté. Ces dernières précisent les engagements propres à l’offre concernée ; le DPA encadre les traitements réalisés pour votre compte.
2) Liste d’attente et accès au service
Les nouvelles demandes d’accès passent par une liste d’attente. L’inscription est gratuite ; elle ne crée ni abonnement payant, ni droit à une invitation, ni engagement sur une date d’ouverture. Les utilisateurs déjà autorisés et les personnes invitées peuvent accéder au service selon leurs droits. Les fonctionnalités en bêta peuvent évoluer et rencontrer des interruptions.
Lorsqu’elles vous sont présentées pour acceptation, vous devez pouvoir consulter et conserver ces conditions avant de vous engager. Leur publication ne modifie pas à elle seule un contrat déjà conclu. Si vous agissez pour une organisation, vous devez être habilité à l’engager.
3) Compte, workspace et sites
Vous fournissez des informations exactes, protégez vos moyens d’authentification et signalez rapidement tout accès suspect. Chaque utilisateur utilise son propre compte. Vous gérez les invitations et les droits des membres de votre workspace, notamment lors d’un départ.
Le workspace regroupe les sites, les membres et le plan. Les quotas et l’abonnement s’appliquent à ce niveau. Vous ne pouvez installer Pomelo que sur les sites que vous exploitez ou pour lesquels vous disposez des autorisations nécessaires.
Les groupes « clients » servent à organiser des sites dans un workspace. Ils ne créent pas de workspace, de quota, de facturation ou d’accès indépendant pour vos clients. Leur gestion relève du plan Pro ; les groupes existants restent visibles après un passage à un plan inférieur. Vérifiez les droits des membres avant de regrouper les sites de plusieurs organisations.
4) Installation et usages autorisés
Vous utilisez Pomelo pour mesurer et comprendre l’audience de vos sites, dans les limites de votre plan et de la documentation. Vous êtes responsable de l’installation, du choix des domaines, des événements envoyés et de la configuration adaptée à vos usages.
Vous vous engagez à :
- informer les visiteurs des traitements, déterminer leur base légale et recueillir le consentement lorsqu’il est requis ;
- configurer les URL, événements et propriétés pour ne pas transmettre de noms, adresses email, contenus de formulaires, données sensibles, secrets ou identifiants permettant une identification directe ;
- respecter les choix d’opposition et les mécanismes de protection documentés ;
- ne pas tenter de réidentifier des visiteurs, de les suivre entre sites, de contourner les contrôles d’accès ou les quotas, ni de perturber le service.
Strict est le mode de référence pour la mesure d’audience minimale, sans cookies analytics ni identifiants persistants. Extended correspond à des enrichissements activés par configuration explicite. Un plan payant n’active pas, à lui seul, Extended. Vérifiez la configuration effective du site et les fonctionnalités utilisées : la conformité de votre usage dépend aussi de votre contexte et des autres outils installés. Pomelo ne constitue pas une garantie générale d’exemption de consentement ou de validation par une autorité.
5) Plans, limites et paiements
Les fonctionnalités, quotas de sites, d’utilisateurs et d’événements, fenêtres d’historique, exports et accès API dépendent du plan présenté dans votre workspace. Une limite technique peut empêcher une nouvelle opération ou borner une requête. La fenêtre d’historique accessible au titre du plan se distingue des durées de conservation technique décrites dans la politique de confidentialité.
Un abonnement payant suppose une offre effectivement disponible et votre accord sur son prix, les taxes applicables, sa période de facturation, son renouvellement et ses conditions de résiliation, présentés avant la commande. Une inscription sur liste d’attente ou le simple choix d’un plan ne vaut pas paiement. Lorsque le paiement est proposé via Polar, les informations et conditions présentées lors de la commande précisent son intervention.
Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation, les garanties légales ainsi que les conditions, délais et moyens d’exercice du droit de rétractation doivent être communiqués avant la commande. Un contrat de service conclu à distance ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion. Le démarrage anticipé du service suppose votre demande expresse ; l’acceptation de ces CGU ou l’accès au service ne vaut pas renonciation automatique à ce droit. Les conditions et le formulaire de rétractation applicables doivent être fournis avec l’offre.
Pendant la preview actuelle, les dépassements d’événements ou d’utilisateurs peuvent être affichés, mais ne sont pas facturés automatiquement. Toute évolution de cette règle sera annoncée avant son application et soumise à l’accord requis ; aucun affichage de dépassement ne vaut autorisation rétroactive de prélèvement.
6) Vos données et les droits sur le service
Vous conservez les droits dont vous êtes titulaire sur les données et contenus transmis. Vous autorisez Pomelo à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, à son support, à sa sécurité et au respect des obligations légales, selon les rôles et finalités décrits dans la politique de confidentialité et les instructions applicables aux données d’audience.
Pomelo ne revend pas vos données et ne les partage pas avec des tiers pour leur exploitation commerciale ou publicitaire. Les prestataires nécessaires au service peuvent traiter certaines données pour les finalités documentées : notamment l’hébergement et les emails transactionnels avec AWS, ou le paiement avec Polar lorsqu’il est utilisé. Cette intervention ne constitue pas une autorisation de réutilisation commerciale des données d’audience.
Les logiciels, interfaces, marques et documents de Pomelo restent protégés par les droits de leurs titulaires. Votre accès vous permet de les utiliser pour les besoins autorisés du service. Il ne transfère pas leur propriété ; les licences applicables aux composants distribués conservent leurs effets.
7) Confidentialité et sécurité
Les données d’audience sont hébergées dans l’Union européenne. Les prestataires, les éventuels transferts, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité. L’hébergement européen ne signifie pas qu’aucun prestataire ne peut accéder aux données dans le cadre de sa mission.
Pour les données d’audience de vos sites, vous déterminez les finalités du traitement et Pomelo intervient pour votre compte ; cette relation doit être encadrée par un DPA conforme à l’article 28 du RGPD. Pour les données de compte et la gestion du service, les rôles sont précisés dans la politique de confidentialité. Ces CGU ne constituent pas à elles seules ce DPA.
Pomelo met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et traite les incidents portés à sa connaissance. Vous devez également protéger vos comptes, limiter les accès et éviter l’envoi de données inutiles. Les obligations respectives d’information, d’assistance et de notification en matière de données personnelles demeurent applicables.
8) Suspension, fin d’accès et données
Pomelo peut limiter ou suspendre l’accès en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de violation substantielle de ces conditions ou de non-paiement d’une somme effectivement due. La mesure doit être proportionnée. Sauf urgence ou interdiction légale, Pomelo en indique le motif et permet de régulariser la situation avant une fermeture définitive.
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte ou de votre workspace au support. La résiliation d’un abonnement suit les modalités et la date d’effet de l’offre acceptée ; la suppression d’un compte et la résiliation d’un abonnement sont des démarches distinctes à confirmer.
Avant une fermeture, utilisez les exports disponibles selon votre plan ou contactez le support pour organiser la restitution des données et connaître les délais applicables. Les droits légaux d’accès, de portabilité et de changement de service ne sont pas limités par les fonctionnalités du plan. Retirez le script de vos sites lorsque vous cessez d’utiliser Pomelo.
La désactivation d’un site n’équivaut pas à l’effacement immédiat de tout son historique. La restitution et la suppression des données suivent les instructions applicables, le DPA, la politique de confidentialité et les obligations légales de conservation. Une fermeture décidée par Pomelo doit, sauf impossibilité justifiée, permettre une récupération préalable des données.
9) Disponibilité et responsabilité
Pomelo s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du service. La collecte et les rapports peuvent être affectés par la configuration, les blocages des navigateurs, les interruptions ou les délais de traitement. Les statistiques ne garantissent pas un recensement exhaustif des visites ni un résultat commercial particulier.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Le caractère bêta du service ne supprime pas les obligations légales de Pomelo. Ces conditions ne prévoient ni exonération générale de responsabilité ni renonciation à un droit impératif.
10) Évolution des conditions
La version et la date figurent en tête de cette page. Les modifications substantielles sont portées à votre connaissance avant leur prise d’effet, avec un délai adapté à leur portée, sauf urgence légale ou de sécurité. Lorsque votre accord est nécessaire, il est demandé. Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux droits déjà acquis ; vous pouvez demander la fin du service selon les conditions applicables.
11) Droit applicable et réclamations
Ces conditions relèvent du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs dans leur pays de résidence au sein de l’Union européenne. Les garanties légales, droits de rétractation, recours et droits à la médiation applicables restent préservés.
Adressez une réclamation à support@pomeloanalytics.com pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive pas d’un recours auprès d’une autorité compétente ou des juridictions désignées par les règles applicables. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent également être adressées à la CNIL ou à l’autorité de contrôle compétente.