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Cookies et Omnibus numérique : ce qui est proposé, ce qui s'applique

Cookies et Omnibus numérique : ce qui est proposé, ce qui s'applique

Le 21 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a arrêté sa position sur une proposition de simplification du cadre numérique. Le communiqué évoque notamment des finalités supplémentaires ou clarifiées pour lesquelles le consentement aux cookies ne serait pas requis, avec la mesure d'audience parmi les exemples. Pour une entreprise qui choisit un outil analytics, la formulation peut sembler décisive : faut-il modifier immédiatement le bandeau de consentement, migrer vers un outil différent ou attendre une nouvelle exemption ? La réponse est de ne pas confondre un mandat de négociation avec une règle entrée en vigueur. Au 2 novembre 2026, le dossier 2025/0360(COD) suit la procédure législative ordinaire. Le Conseil a défini sa position ; la fiche de procédure du Parlement européen indique toujours que la décision de commission parlementaire est attendue. Une proposition n'est donc pas une autorisation générale déjà applicable. Trois niveaux à distinguer avant toute décision Le droit et les règles opérationnelles actuellement applicables Dans le cadre français, l'article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose les règles applicables à certains traceurs. La CNIL explique que certains usages de mesure d'audience peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exemption au consentement. Cette possibilité n'est pas une dispense universelle pour tout outil analytics. La finalité doit notamment rester strictement limitée à une mesure d'audience répondant aux conditions fixées. Les usages de ciblage, de rapprochement entre sites ou les finalités marketing plus étendues ne doivent pas être introduits subrepticement sous la même étiquette. Pour une équipe web, la bonne action aujourd'hui est de documenter le périmètre exact de collecte, les finalités, les destinataires, la conservation et les paramètres réellement déployés. La proposition de réforme de l'Omnibus numérique La Commission européenne a présenté un ensemble de simplifications du cadre numérique en novembre 2025. Le volet concerné comprend des modifications proposées à plusieurs textes, dont la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques et le RGPD. Le 21 octobre 2026, le Conseil a adopté son mandat de négociation. Son communiqué indique qu'il souhaite maintenir les règles relatives aux cookies dans le cadre ePrivacy, tout en précisant et élargissant certaines situations sans consentement requis. Parmi les finalités citées se trouve la mesure d'audience. Ce communiqué ne permet pas de considérer toutes les formes de suivi analytique comme identiques. Le texte finalement adopté, les conditions précises et les modalités d'application devront être examinés lorsque la procédure aura abouti. La future règle, qui n'est pas encore connue Le Parlement européen doit arrêter sa position et un accord entre institutions est nécessaire. Les dispositions peuvent être amendées au cours de la procédure. Une décision opérationnelle prise aujourd'hui ne doit pas être fondée sur une version future supposée définitive. Il faut donc conserver un tableau de suivi qui distingue règle actuelle, proposition, position du Conseil, état de la procédure et, plus tard, texte final applicable. Ce que dit exactement l'annonce du Conseil Le communiqué du Conseil parle de simplifier plusieurs aspects du corpus numérique : données personnelles, ePrivacy, obligations de signalement d'incidents et autres dispositions. Il ne porte pas exclusivement sur les outils d'analytics. Pour les cookies, il évoque le maintien des règles dans la directive ePrivacy ainsi qu'une clarification ou extension des finalités exemptées. Les exemples du communiqué incluent la fourniture d'un service, la mesure d'audience et la sécurité du terminal. Ce choix de présentation explique pourquoi l'actualité peut être facilement déformée. Un titre disant « l'Europe supprime les bandeaux cookies » irait au-delà de ce que le communiqué établit. Même si certains usages devaient bénéficier de règles simplifiées à l'avenir, d'autres pourraient rester soumis à des exigences de consentement ou d'information. Les contraintes liées au traitement de données personnelles, à la sécurité ou à la transparence ne disparaissent pas automatiquement lorsqu'un régime applicable aux traceurs évolue. Pourquoi la distinction est décisive pour les équipes analytics Une équipe qui gère cinq sites dispose rarement d'une seule finalité de collecte. Elle mesure parfois l'audience, les conversions, le téléchargement de ressources, les campagnes, les tests et les interactions au sein d'une application. Mettre toutes ces données sous le mot « analytics » crée un risque d'erreur. Les besoins doivent être qualifiés avant de choisir le paramétrage et le cadre de consentement.Finalité envisagée Question à documenterMesure de fréquentation d'un site Est-elle limitée à l'audience et aux besoins de l'éditeur ?Diagnostic technique Quelles données sont indispensables à l'identification du problème ?Événements de conversion marketing Sont-ils indépendants de la mesure d'audience stricte ?Attribution publicitaire Y a-t-il rapprochement, ciblage ou partage avec des tiers ?Mesure sur plusieurs domaines Les activités d'une même personne sont-elles reliées ?Une même technologie peut permettre différentes configurations. Ce n'est pas uniquement le nom de l'éditeur ou l'absence de cookies qui détermine les implications juridiques. Une checklist de décision sans attendre la réforme 1. Inventorier les traceurs et les traitements Listez les scripts, pixels, mécanismes de stockage, événements et transmissions réseau. Notez ceux qui servent strictement à la mesure d'audience et ceux qui soutiennent des opérations marketing, produit ou publicitaires. Notre guide d'audit des traceurs propose une méthode de repérage. Elle doit être complétée par les informations contractuelles et documentaires des fournisseurs. 2. Décrire les finalités en langage compréhensible « Améliorer l'expérience » ne suffit pas toujours pour distinguer une statistique technique, une mesure de conversion et une personnalisation individuelle. Écrivez ce que l'équipe cherche à décider et quelles données sont nécessaires. Séparez les opérations qui pourraient relever de cadres juridiques différents. Si un outil propose plusieurs modes de collecte, documentez ce que chacun active réellement plutôt que de vous contenter d'un nom commercial. 3. Vérifier la configuration réelle Une documentation publique qui décrit un mode exemptable ne prouve pas que le script déployé utilise ce mode. Vérifiez les requêtes, les paramètres, les identifiants et les destinataires. La CNIL explique que les éditeurs doivent pouvoir examiner les garanties des fournisseurs. Une affirmation « conforme CNIL » n'est pas une validation de la configuration effective du site. 4. Conserver les preuves et responsabilités Conservez la version de la notice, la configuration approuvée, la liste des responsables et la date de revue. Une PME ou un SaaS B2B multi-sites doit savoir qui peut ajouter un événement, changer de mode de collecte et autoriser une nouvelle intégration. Le sujet n'est pas uniquement juridique. Une gouvernance faible peut progressivement transformer une instrumentation proportionnée en un dispositif de collecte non maîtrisé. 5. Réviser quand un texte final existe réellement Planifiez un point de contrôle de la procédure législative, sans transformer chaque annonce institutionnelle en chantier de configuration. La fiche de l'Observatoire législatif du Parlement et le registre de procédure d'EUR-Lex permettent de suivre l'avancement officiel. Lorsqu'un texte sera adopté, il faudra lire ses conditions, son entrée en vigueur et ses modalités d'application avant de modifier les systèmes. Faut-il reporter un choix d'outil analytics ? Pas nécessairement. Les besoins de l'entreprise existent déjà : comprendre les pages importantes, piloter les sites, partager les résultats et limiter la collecte non utile. Attendre une réforme incertaine peut retarder ces améliorations sans apporter de bénéfice opérationnel. Choisissez plutôt un outil dont la collecte et les paramètres sont compréhensibles, dont les données envoyées peuvent être inspectées et dont les finalités ne sont pas mélangées sans contrôle. Un outil suffisamment gouvernable sera plus simple à adapter si les règles évoluent. La règle est de ne pas acheter une promesse juridique future. Demandez ce que la solution permet et documente aujourd'hui. Ce qu'un outil analytics privacy-first peut apporter L'approche Pomelo privilégie une collecte minimale et une gouvernance claire, avec un fonctionnement cookieless par défaut. Cette orientation peut aider une équipe à limiter les données observées, mais elle ne justifie pas les formules « sans bandeau en toutes circonstances » ou « exempté par construction ». Les possibilités de configuration, les finalités et les obligations propres au site doivent être vérifiées. Une simplification législative éventuelle ne doit pas être anticipée dans la communication du produit. Ce qu'il faudra surveiller après novembre 2026 Trois signaux institutionnels seront plus utiles que les commentaires d'actualité : une évolution du dossier 2025/0360(COD) au Parlement, un accord de négociation entre institutions, et la publication du texte final au Journal officiel avec ses dates d'application. Des lignes directrices nationales ou européennes pourront ensuite préciser certains points pratiques. En attendant, la documentation de la CNIL reste une référence importante pour les configurations de mesure d'audience en France. Une lecture à partager entre marketing, technique et juridique Une actualité réglementaire peut déclencher des réactions différentes dans une même entreprise. Le marketing entend « moins de bandeaux » ; le développeur imagine une configuration plus simple ; la personne chargée de la protection des données demande les conditions exactes. Ces lectures ne sont pas forcément contradictoires, mais elles ne correspondent pas au même niveau de décision. Organisez une revue avec trois colonnes. D'abord, les règles déjà applicables sur vos sites, appuyées par la CNIL et vos choix actuels. Ensuite, les évolutions législatives en cours, accompagnées d'une source institutionnelle et d'une date. Enfin, les changements techniques éventuellement envisagés, à garder en attente d'une base vérifiée. Cette méthode évite deux erreurs. La première consiste à refuser toute amélioration au motif que la législation pourrait évoluer. La seconde consiste à anticiper la réforme et à désactiver immédiatement un contrôle de consentement. Dans les deux cas, une hypothèse remplace une décision fondée sur les faits. Sur les organisations multi-sites, centralisez ce suivi : une même politique documentaire peut concerner plusieurs propriétés, mais les configurations peuvent différer selon leurs finalités. Une décision prise pour un blog ne doit pas automatiquement être copiée sur une application authentifiée. Conclusion : décider sur les règles en vigueur Le mandat du Conseil du 21 octobre 2026 mérite l'attention des équipes web. Il ne modifie pas à lui seul leurs obligations. Il ouvre une étape de négociation dont le résultat juridique reste à établir. La meilleure préparation consiste à rendre sa collecte lisible : finalités séparées, événements utiles, paramètres documentés, données limitées et responsabilités identifiées. Cette discipline sert les décisions présentes et les adaptations futures. FAQ L'Omnibus numérique a-t-il supprimé le consentement pour l'analytics ? Non. Au 2 novembre 2026, la position du Conseil constitue une étape de négociation et non une règle finale applicable à toutes les configurations. Le Conseil propose-t-il des exemptions pour la mesure d'audience ? Son communiqué mentionne la mesure d'audience parmi des finalités qui feraient l'objet de clarifications ou d'extensions. Le périmètre juridique précis dépendra du texte finalement adopté. Peut-on retirer son bandeau cookies dès maintenant ? Pas sur la seule base de l'annonce d'octobre. Il faut analyser les traceurs présents, leurs finalités et le droit actuellement applicable. Où suivre l'avancement officiel du texte ? Le dossier 2025/0360(COD) est consultable dans l'Observatoire législatif du Parlement européen et sur EUR-Lex. SourcesConseil de l'UE, communiqué du 21 octobre 2026 sur l'Omnibus numérique Parlement européen, dossier législatif 2025/0360(COD) EUR-Lex, procédure 2025/0360/COD CNIL, solutions pour les outils de mesure d'audience CNIL, cookies et autres traceurs : ce que dit la loi

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